Mise à jour : 15/03/2024
1.Préambule
1.1. Kapli est une société éditrice de logiciels et applications. Elle développe différentes solutions, qui sont des logiciels et applications.
1.2. L'utilisation des solutions Kapli n'est ouverte qu'aux professionnels.
1.3. L'adhésion et l'utilisation des solutions Kapli nécessitent le respect des règles couvertes par ces conditions d'utilisation.
1.4. Les solutions Kapli sont publiées par SAS Kapli, avec un capital social de 1000 euros, enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 947 832 580. Le siège social est situé au 17 rue des prés du sang, 56460 SERENT.
2.Définitions
CONDITIONS GÉNÉRALES : Ce sont les conditions générales actuelles acceptées en ligne par le Licencié.
LICENCE : Un ensemble de droits accordés par le titulaire des droits d'auteur (Kapli) aux solutions Kapli définissant les conditions dans lesquelles elles peuvent être utilisées.
PROPRIÉTAIRE DE LA LICENCE : Bénéficiaire de la redevance des licences de Kapli.
SOLUTIONS Kapli : Fait référence à différents logiciels et applications développés par Kapli.
ADMINISTRATEUR : Interlocuteur interne à l’entreprise assurant le fonctionnement de la solution (gestion des utilisateurs…).
3.Objet
Les conditions générales déterminent les conditions dans lesquelles Kapli accorde au Licencié un droit d'accès aux fonctionnalités des solutions Kapli et un droit d'utilisation de ces logiciels et applications conformément aux conditions générales énoncées ci-dessous.
4.Exigences techniques
4.1. Vous reconnaissez que vous êtes conscient de toutes les exigences techniques nécessaires pour que les solutions Kapli fonctionnent correctement.
4.2. Vous reconnaissez que vous êtes conscient que ces exigences peuvent changer, en particulier pour des raisons techniques. Si une évolution survient au cours de votre contrat, vous en serez informé à l'avance.
5.Enregistrement
5.1. Pour utiliser les solutions Kapli, vous devez être une personne physique existante légalement, âgée d'au moins 18 ans ayant la capacité juridique pleine dans le cadre d'une activité professionnelle, où être le représentant légal d'une personne morale ayant les qualités mentionnées ci-dessus, ou le représentant d'une organisation.
5.2. Les solutions Kapli sont destinées aux professionnels, c'est-à-dire toute personne physique agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et aux associations.
5.3. Lors de l'inscription, l’administrateur déclare donc comprendre et accepter que l'utilisation des services proposés par Kapli signifie une utilisation excluant les règles de la loi de la consommation. Il renonce donc expressément à s'en prévaloir en cas de litige. Il est rappelé à cette étape et à titre de rappel que le consommateur est défini par l'article préliminaire du Code de la consommation comme étant " (...) toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.”
5.4. Toute demande d’utilisation peut être refusée si nous constatons que les critères requis ne sont pas remplis ou si l'utilisation ne respecte pas l'ordre public et les mœurs ou une disposition légale ou réglementaire en vigueur.
5.5. Les données fournies pour s'abonner aux solutions Kapli doivent correspondre à la réalité de votre situation.
5.6. La bonne foi que vous devez montrer en fournissant ou en informant les données est une exigence légale statutaire, dans ce cas, l'article 1104 du Code Civil : "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.”
5.7. Si ces informations changent après votre inscription et risquent d'avoir un impact sur votre collaboration avec Kapli, vous devez les mettre à jour.
5.8. Fournir sciemment des informations fausses dans le processus d’inscription est un motif de suppression de votre compte et de résiliation du contrat sans préavis ni demande de preuve.
6.Protection
6.1. Nous ne sommes pas responsables des conséquences pouvant résulter de la perte ou du vol de vos identifiants, coordonnées et mots de passe, tant que la perte ou le vol ne résulte pas d'une erreur de Kapli.
6.2. En acceptant ces termes et conditions, vous renoncez expressément à notre responsabilité de quelque manière que ce soit, concernant tout préjudice lié à la perte, au vol ou au piratage de ces informations dès lors qu'il ne résulte pas d'une erreur de Kapli.
7.Suspension des services
7.1 L'utilisation des solutions Kapli peut être occasionnellement suspendue pour permettre des interventions et de la maintenance nécessaire à son fonctionnement. Ces interventions peuvent émaner de Kapli et de Glideapps. Si une intervention est envisagée, vous en serez informé dans la mesure du possible afin que vous puissiez prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que votre activité ne soit perturbée.
7.2 En cas d'extrême urgence, de besoin urgent ou de mise à jour de sécurité de ses Solutions, Kapli est exonéré de cette obligation de préavis. Au lieu de cela, il peut fournir toutes les explications utiles après l'achèvement de l’intervention.
7.3 Kapli ne saurait être tenu responsable des conséquences éventuelles d'une indisponibilité des solutions Kapli du fait d'une maintenance ou mise à jour de services.
7.4 Kapli ne saurait être tenu responsable des conséquences éventuelles d'une indisponibilité des solutions Kapli du fait d'une maintenance ou mise à jour de services par Glideapps.
8.Maintenance et assistance
8.1. Kapli fournit une maintenance corrective si un dysfonctionnement lié à la structure du logiciel ou de l'application intervient. La maintenance peut entraîner une suspension temporaire de l'accès aux services associés. Kapli prend toutes les mesures raisonnables pour corriger les dysfonctionnements qui affecteraient les solutions Kapli dès que possible et pour apporter les améliorations qu'elle juge utiles.
8.2. Les mises à jour de l'éditeur de votre logiciel ou application ne peuvent pas être refusées.
8.3. Vous devrez peut-être effectuer de nouvelles configurations ou des adaptations logicielles pour permettre le bon fonctionnement des solutions Kapli après une mise à jour.
8.4. Les corrections et développements des solutions Kapli sont expressément soumis à ces conditions générales.
8.5. Pour toutes autres modifications concernant votre outil, vous avez la possibilité de souscrire à des carnets d'interventions.
9.Licence
9.1 L'obtention et le renouvellement de la licence sont réalisés via le règlement financier de l'abonnement.
9.2 Le Licencié est donc présumé être le détenteur de l'instrument de paiement utilisé lors de l'obtention de la licence.
9.3 Kapli accorde au Licencié une licence valide uniquement pour la durée de l'abonnement et exclusivement destinée à leur permettre d'utiliser les solutions Kapli et les services associés. L'utilisation pour tout autre but est exclue.
9.4 La licence accorde un droit, non transférable et non cédable, d'utiliser les solutions Kapli pour la durée de l'abonnement et pour un nombre d’utilisateurs définis dans le devis. Tout dépassement du nombre d’utilisateurs définis dans le devis pourra faire l’objet d’un supplément tel que défini dans le devis.
9.5 Le droit d'utilisation est le droit de représenter et d'exécuter les solutions Kapli conformément à leur destination.
9.6 Toute autre utilisation des solutions Kapli, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, est interdite sauf dans les cas prévus par la loi. Veuillez noter que ceci n'est pas une liste exhaustive.
9.7 La Licence comporte un droit d'accès et d'utilisation des Solutions Kapli dans la limite des autorisations accordées.
10.Limitation de responsabilité
10.1 L'accès aux solutions Kapli nécessite une connexion Internet. La qualité de votre connexion à ce réseau dépend de votre service internet et de votre matériel.
10.2 Internet est soumis à des interruptions et/ou des ralentissements possibles dans son fonctionnement.
10.3 Dans ces circonstances, Kapli ne garantit pas la continuité des solutions Kapli.
10.4 Kapli utilise une infrastructure de sécurité et des mécanismes de contrôle d'accès de la société Glideapps pour protéger les données et le bon fonctionnement des solutions Kapli, cependant Internet expose ses utilisateurs à la communication de virus informatiques ainsi qu'à des actes malveillants qui pourraient causer des dommages à votre équipement et/ou à vos données. Il est donc de votre responsabilité de veiller à la sécurité de votre équipement.
10.5 En acceptant ces conditions générales, vous renoncez à la responsabilité de Kapli pour ce genre de problèmes à condition qu'ils ne soient pas liés à une faute commise par Kapli.
10.6 L'accès aux solutions Kapli ou à certaines de leurs fonctionnalités peut occasionnellement être suspendu pour permettre des interventions et des maintenances ou des mises à jour nécessaires pour les maintenir en bon état de fonctionnement.
10.7 Si une intervention est envisagée, vous serez informé par des moyens de communication standard.
10.8 Kapli ne peut être tenu responsable des conséquences possibles de l'indisponibilité du service ou des services et de la souscription restante en raison des conditions mentionnées ci-dessus. (Aucun remboursement, compensation, dommage et paiement d'intérêts possible en cas d'indisponibilité temporaire du site et/ou des services).
10.9 En cas de faute avérée de l'abonné, Kapli ne sera tenu de réparer que les conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles résultant de la prestation des services proposés par Kapli.
10.10 Kapli ne sera pas responsable des pertes ou dommages indirects ou imprévus pour l'abonné ou des tiers tels que (notez que ceci n'est pas une liste exhaustive) : tout gain manqué ou partiel, inexactitude ou corruption partielle ou totale de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de revenu ou de bénéfice, perte de client, opportunités manquées ou perdues, coût d'obtention d'un produit, service ou technologie alternative, en relation ou en résultant de la représentation ou de la prestation des services.
10.11 Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de Kapli est strictement limité au remboursement du montant effectivement payé par l'abonné à la date de l'événement opérationnel, jusqu'à un montant maximum qui ne peut pas être supérieur au dernier trimestre de l'abonnement.
10.12 Kapli ne sera pas tenu responsable de la destruction accidentelle des données par l'abonné ou par un tiers utilisant les solutions Kapli via les identifiants de l'abonné.
10.13 Le Client reconnaît et accepte qu'il est de sa seule et unique responsabilité de vérifier et de s'assurer que tous les outils, logiciels, frameworks ou toute autre ressource utilisée pour le développement de son projet sont en conformité avec les normes, réglementations et toute autre exigence légale ou réglementaire afférente à son projet. Kapli ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité ou de violation de toute réglementation ou norme découlant du choix des outils ou ressources utilisés. En acceptant ces CGU, le Client s'engage à exonérer Kapli de toute responsabilité ou demande découlant de la non-conformité des outils utilisés dans le cadre du développement du projet.
10.14 Le Client reconnaît et accepte que les tarifs des abonnements mensuels relatifs aux outils tiers utilisés pour le développement de son projet peuvent varier en fonction du coût réel de ces outils. Kapli se réserve le droit de répercuter toute hausse ou baisse du coût de ces outils sur le tarif de l'abonnement mensuel facturé au Client. Le montant de l'abonnement mensuel est donc indexé sur le montant réel des coûts des outils et peut également varier en fonction de l'utilisation effective et finale faite par le Client de ces outils. Kapli s'engage à informer le Client de toute modification des tarifs en raison de ces ajustements.
11.Sécurité
11.1 Les solutions mise à disposition par Kapli sont développées avec la solution Glideapps. Le client est chargé de vérifier que les règles de sécurité proposées par la plateforme sont en adéquation avec la politique interne de l’entreprise.
11.2 Différents types d’accès sont à disposition
Public : N’importe quel utilisateur peut se connecter à l’application.
Public avec email : N’importe quel utilisateur peut se connecter à l’application avec son email.
Privée : La liste des utilisateurs est restreinte par la liste des utilisateurs gérée par l’administrateur.
12.Garantie d'expulsion
12.1. Kapli garantit qu'elle détient tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permet de concéder une licence d'utilisation.
12.2. Sur cette base, Kapli garantit que les solutions Kapli ne peuvent pas enfreindre les droits de tiers.
13.Conditions de paiement pour l'abonnement
13.1 L'utilisation de la solution mise à disposition est facturée comme indiqué sur le devis.
13.2 Si une facture échue n'est pas payée, l'accès aux solutions Kapli peut être suspendu jusqu'à ce que l'incident de paiement soit régularisé.
13.3 Le tarif peut évoluer à la hausse ou à la baisse en cas d’évolution des frais de plateforme de l’éditeur glideapps. Si tel est le cas, un nouveau devis sera soumis au client pour le prolongement des droits d’utilisation à l’issue de la période de l’abonnement en cours.
14.Dépendance économique
14.1 Si vous tirez un tel profit des services offerts par Kapli qui devient essentiel au bon fonctionnement de votre entreprise ou qui génère une situation de dépendance économique envers Kapli, vous devez nous informer sans délai en relation avec les articles L420-1 et suivants du Code de commerce.
14.2 Si vous ne respectez pas cette obligation, vous renoncez de fait à notre responsabilité en cas de suppression de votre compte pour toute raison et/ou en invoquant une rupture brutale des relations contractuelles sous dépendance économique.
15.Respect des règles juridiques pour l'utilisation des solutions Kapli
15.1 En souscrivant aux services proposés par Kapli, vous acceptez de ne pas utiliser les solutions Kapli contrairement aux règles juridiques, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
15.2 En acceptant ces conditions générales, vous notez et acceptez que Kapli ne soit pas soumise à aucune conséquence qui pourrait résulter de son implication en raison d'une utilisation non conforme de Kapli Solutions aux exigences de ces conditions générales.
16.Données personnelles
16.1 En acceptant ces conditions d'utilisation, vous reconnaissez que Kapli ne traite pas les données personnelles en votre nom et/ou sur votre compte.
16.2 Cependant, Kapli fournit un accès aux fonctionnalités des solutions Kapli via ce contrat, qui permet potentiellement cela. Ces dispositions organisent donc les responsabilités de Kapli et du Licencié par rapport à toutes les dispositions légales relatives à la protection des données personnelles et pour informer les personnes impliquées dans la collecte et le traitement de leurs données.
16.3 Le Licencié déclare et accepte :
- qu'il détermine seul les finalités et les moyens du traitement des données personnelles
- qu'il est et reste seul responsable des traitements ou traitements effectués (au sens du RGPD)
- qu'il assume seul toutes les conséquences juridiques directes ou indirectes liées aux litiges, aux poursuites et/ou aux responsabilités liées au traitement des données personnelles.
16.4 Le Licencié prend note et exonère totalement Kapli de toutes les conséquences juridiques et financières néfastes qui pourraient l'affecter directement ou indirectement en raison d'une violation des obligations légales et/ou réglementaires relatives à la protection des données personnelles.
17.Protection des données personnelles
17.1. Kapli est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du Licencié.
17.2. Cette collecte de données a lieu conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 PARLEMENT EUROPEEN ET TIP du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données ou RGPD).
17.3. La collecte de données personnelles est effectuée sur la base des articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD susmentionné.
17.4 En conformité avec les articles 15 à 22 du RGPD, concernant les données que Kapli détient sur vous, sous réserve de respect des dispositions légales et réglementaires et des exigences contractuelles, vous avez les droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à une limitation de traitement, droit à l'information de corrections, d'effacement, de limitation, droit à la portabilité des données, droit d'opposition, droit de ne pas faire l'objet d'un profilage.
17.5. À l'exception des domaines juridiques qui nécessitent une conservation plus longue, les données personnelles collectées sont conservées pendant un an à compter de la dernière location effective.
17.6. Pour mettre en œuvre ces droits, écrivez à [email protected]. Dans le cadre d'une telle demande, nous vous demanderons de fournir une preuve d'identité pour vérifier votre identité.
18.Modifications des conditions générales
18.1 Nous pouvons modifier nos termes et/ou conditions. Si cela se produit, vous serez informé et devrez ensuite accepter les changements avant de pouvoir réaccéder à votre compte et aux services proposés.
18.2 Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, vous acceptez que ce silence valera accord tacite avec les nouvelles conditions générales.
18.3 Si aucune validation des nouvelles conditions générales n'a lieu 60 jours après l’information, votre compte peut être supprimé.
19.Résiliation
19.1 Vous pouvez décider à tout moment de mettre fin à l'abonnement, sous réserve du paiement des sommes dues jusqu'à la fin de votre engagement actif.
19.2 Kapli peut également mettre fin à ce contrat avec 30 jours calendaires de préavis à compter de l'envoi de l'e-mail vous informant de la résiliation.
20.Droits de propriété intellectuelle de Kapli
20.1 Notre site web et les solutions Kapli sont composés de nombreux éléments qui nous appartiennent et qui sont à notre bénéfice. Cela inclut, mais n'est pas limité à : graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes, mise en page, etc. Par conséquent, vous ne pouvez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.
20.2 La violation de cette règle est punissable en particulier par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
21.Force majeure
21.1 Toute violation de l'une quelconque des obligations de ces termes et conditions résultant d'un cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil, absoudra les parties de leur responsabilité.
21.2 Si un tel événement se produit, la partie empêchée par l'événement d'exécuter ses prestations informe l'autre par tous les moyens dès que possible.
21.3 La suspension des obligations ou le délai ne peut en aucun cas être une cause de responsabilité pour défaut d'exécution de l'obligation en question, ni entraîner le paiement de dommages et intérêts ou de pénalités de retard.
22.Gestion des litiges
22.1 Si un litige survient au cours d'un contrat, vous, comme Kapli, acceptez de tenter de trouver une solution amiable au litige avant de saisir un tribunal.
22.2 En l'absence d'un accord conclu dans les 60 jours de la tentative de règlement amiable, chacun retrouve son droit de saisir les tribunaux.
22.3 Pour engager la responsabilité civile de Kapli, vous devrez agir dans les un an à compter du début de la réclamation selon les termes de l'article 2254 du Code civil.
22.4 Seuls les tribunaux compétents dans la juridiction de la Cour d'appel de Vannes peuvent être saisis d'un litige entre nous, quel que soit l'emplacement de votre entreprise.
22.5 En cas de litige, seuls les enregistrements informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus par Kapli ou ses partenaires techniques et conservés dans des conditions propres à garantir leur intégrité, seront considérés comme preuve entre les parties.
23.Divers
23.1 L'invalidité, l'extinction, ou l'inexécutabilité de l'une quelconque des stipulations des termes et conditions ne conduisent pas à l'invalidité, l'extinction, ou l'inexécutabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets.
23.2 Cependant, les parties peuvent, par accord mutuel, convenir de remplacer la stipulation ou les stipulations invalidées.
23.3 Les parties sont tenues de définir les termes de l'article 2 du contrat.
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